Taxe de séjour
CE : 26.1.21
N° 431187
Il peut être exigé des vacanciers séjournant sur certains territoires le paiement d’une taxe de séjour (CGCT : L.2333-26). Cette taxe peut être instituée par la commune ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Avant 2015, si un EPCI mettait en place une taxe de séjour, alors elle remplaçait la taxe communale. Depuis la loi de finances pour 2015, la commune peut s’opposer à l’intercommunalisation de cette taxe, sous réserve que l’EPCI n’ait pas déjà délibéré pour instituer cette taxe pour son propre compte.
En l’espèce, une commune a instauré une taxe de séjour en 2009 et 2010. L’EPCI (dont cette dernière fait partie) a mis en place à son tour une taxe de séjour pour 2011. La taxe communale a donc disparu à compter du 1er janvier 2011. La commune décide à compter de 2015 d’instaurer à nouveau une taxe de séjour en se fondant sur la
nouvelle loi.
Pour le Conseil d’État, pour s’opposer à une taxe de séjour intercommunale, la commune doit justifier que la taxe mise en place est toujours en vigueur lorsque l’EPCI délibère sur ce point. Elle ne peut donc faire "ressusciter" une taxe de séjour qui n’existait plus depuis plusieurs années. Désormais, cette précision est bien inscrite dans la loi (CGCT : L.5211-21).