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L'ADIL de la Mayenne vous apporte
un conseil neutre et gratuit
sur toutes les questions
relatives au logement

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Vous pouvez joindre nos juristes aux horaires habituels au

02.43.69.57.00 ou par mail à contact@adil53.fr

 

 

PAROLE D'EXPERT

Confinement : vais-je pouvoir signer mon acte de vente ?


La réponse est oui.

Malgré la fermeture des offices notariales au public, le décret du 3 avril 2020 permet dorénavant l’établissement d’un acte notarié à distance. Vérifiez si votre étude notariale peut mettre en place une signature à distance.
En effet, il est possible d’établir un acte notarié sur support électronique même si une ou toutes les parties ou toute autre personne intervenant à l'acte ne peuvent être présentes ou ni représentées.

Voir l'intégralité de la réponse

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

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Investissement locatif Denormandie

Le décret du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, dite « Denormandie » est publié au Journal officiel de ce jour. 


Ce décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2020 (art. 162), qui a aligné les travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (cf. Analyse juridique n°2019-20).  À ce titre, il modifie le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code général des impôts.

 
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Covid-19 : ordonnance d'urgence

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement  à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances (cf. analyse juridique "Covid-19 : loi d'urgence").

En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. 
Ces différents textes prévoient des mesures en lien avec le Logement. 

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COVID-19 : est il possible de déménager actuellement ?

Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques.

En Mayenne, le maintien des déménagements planifiés avant la mise en place des mesures de confinement est apprécié par les services préfectoraux. Il faut contacter la plateforme téléphonique de la préfecture au 0811 000 653.
 

Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer.

Que faire en cas de difficultés de trésorerie?

    
Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
En savoir plus : lire l'analyse juridique

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Prêt à taux zéro (PTZ)

La loi de finances pour 2020 maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l’objet d’un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).
En savoir plus : lire l'analyse juridique

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MaPrimerénov'

Améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie ?
C'est possible dès le 1er janvier 2020 ! L'Etat vous propose une nouvelle aide
financière : MaPrimeRénov', une aide juste qui s'adapte en fonction de vos
revenus, une démarche simple et un bon geste pour la planète. MaPrimeRénov'
vous permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût.
Du conseil personnalisé à l'obtention de l'aide, l'Etat vous accompagne !

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Loi ELAN, la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel.

Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. 

 Habitat actualité spécial loi ELAN

Conservation de l'allocation logement en cas de non-décence du logement

Les Caf ont depuis le loi ALUR, la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents des occupants bénéficiaires d'une aide au logement. Le dispositif de conservation des aides au logement est un levier destiné à favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements non décents par les propriétaires bailleurs.

Lire l'enquête

CITE

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.

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FOCUS

Action Logement : Salarié fragilisé par la crise : une aide pour payer leur loyer ou leur prêt immobilier

Le Groupe Action Logement, animé par les partenaires sociaux, apporte ainsi une réponse aux personnes fragilisées par les conséquences de la situation sanitaire exceptionnelle et met en œuvre concrètement ses valeurs de solidarité et d’entraide, illustrant son utilité sociale.

Ce dispositif concerne :

  • Les locataires du parc privé, social et intermédiaire
  • Les locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous)
  • Les ménages accédant à la propriété.

Ce dispositif s’adresse :

  • A tous les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15% à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses.
  • Aux demandeurs d’emplois ;
  • Aux salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel ;

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Aide à la rénovation et à l'accession en Mayenne

Consultez les aides à la rénovation et à l'accession en Mayenne :
Les collectivités locales mettent en place des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété.

L'ADIL de la Mayenne vient de recenser toutes les aides possibles par secteur. Pour chacune de ces aides vous trouverez les conditions à remplir pour en bénéficier.

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Guides des aides financières 2020

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants. En savoir plus.

LE CHÈQUE ÉNERGIE

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Il est attribué
en fonction des ressources fiscales (revenu fiscal de référence) et de la composition du
ménage. Il est envoyé nominativement à l’adresse connue des services fiscaux.
Pour en bénéficier, à aucun moment, le bénéficiaire n’est démarché (ni à son domicile,
ni par téléphone), ni ne doit communiquer ses références bancaires : toute sollicitation
en ce sens doit être refusée. En savoir plus...

Pour notre département, le prochain chèque énergie sera envoyé entre le 11 et le 15 mai.

Vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire dans une copropriété fragile et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique : l'Anah peut vous aider à les financer avec le programme Habiter Mieux.

Nouvelle publication

La Mayenne, département exemplaire en matière de rénovation énergétique : 1er département à l’échelle nationale pour l’éco-prêt, 3ème pour le CITE et Habiter Mieux Sérénité

Lire la lettre

Publications précédentes

Action logement

Action Logement met en place 3 nouvelles aides pour vous et votre logement.

- Aide à la mobilité, En savoir plus...

- Aide à la rénovation énergétique, En savoir plus...

- Aide à l'adaptation du logement au vieillissement, En savoir plus...

Votre conseiller ADIL

Nos permanences

L'ADIL 53 est présente sur le territoire . 

Vous pouvez rencontrer nos juristes sans rendez-vous sur ses 9 lieux de permanences.

Pour connaître les lieux de permanences.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 16 juillet 2020

130.57+ 0,66 %
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