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NOS JURISTES VOUS CONSEILLENT

L'ADIL de la Mayenne vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 dans nos locaux au 21 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL

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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Loi de finances pour 2023

Loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Surface habitable inférieure : demande en diminution de loyer

Décision n°453414
Le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. 

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Guide de la rénovation énergétique des copropriétés

Un guide sur la rénovation énergétique des copropriétés a été réalisé dans le cadre du programme Rénovons collectif. Ce programme est porté par Île-de-France Énergies et financé dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). 

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Un nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2022 a été déposé à l’assemblée nationale le 2 novembre 2022. Il a été adopté par le Sénat le 16 novembre et comporte notamment des mesures relatives :

- à l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel ;

- au doublement du déficit foncier pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortit un bien loué du statut de passoire énergétique.

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Construction d'une terrasse en bois

(Rép. Min. n°02259 :JO Sénat du 24.11.22)

Interrogé sur le fait de savoir si la construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation d’urbanisme, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise que la notion d'emprise au sol définie à l'article R.420-1 du code de l'urbanisme suppose que le volume de construction puisse être projeté de manière verticale. En savoir plus...

CCMI : Les travaux réservés par le maitre d’ouvrage doivent être chiffrés !

Les clôtures, le portail et les places de stationnement figurant sur le plan faisaient partie du projet contractuel. Le constructeur devait en indiquer le coût, même si le maître de l'ouvrage s'en réservait l'exécution et même s'ils n'étaient pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, de sorte qu'en l'absence de chiffrage, leur coût était à la charge du constructeur.

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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :

Certaines mesures sont en lien avec le logement (art.6) : Revalorisation des aides aux logements, plafonnement de l'évolution de l'IRL, coupures d'électricité...

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« mon accompagnateur Rénov’ »

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a mis en place une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon Accompagnateur Rénov’". Elle comprend, lorsque cela est nécessaire (C.énergie : L.232-3) :

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CCMI : mise en oeuvre de la révision du prix

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date. En savoir plus ...
 

Remplacement du dispositif COSSE par le dispositif Loc'Avantages à partir du 1er mars 2022

Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt variable selon le niveau de loyer pratiqué et selon le mode de gestion choisi (mandat de gestion confié ou non à SOLIHA AIS pour un logement en location en Mayenne). Le propriétaire s’engage dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec ou sans travaux sous conditions de ressources pour le candidat locataire. Pour en savoir plus..

ACTUALITÉS LOCALES

Fond énergie

Action Logement crée un Fonds Énergie pour soutenir les locataires du parc social face à la hausse des prix de l’énergie 

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Vous êtes salarié du privé : Les outils d'actions logement à votre service

Retrouvez les aides et services correspondant à vos besoins dans ces différents moment de la vie :

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Démarrer dans la vie active

Acheter un bien immobilier

Financer des travaux

Investir dans l'immobilier

Faire face à une difficulté logement

Le Test d'orientation logement : Cet espace propose un test d'orientation vers les offres de logements et les aides financières facilitant l'accès à un logement. Faire un test d'orientation logement

L'espace Bénéficiaire devient l'espace Suivre mon dossier. Depuis cet espace, accédez aux informations pour vous connecter à votre espace personnel et suivre votre dossier. Accéder à la rubrique

Nos guides et dossiers regroupent les principaux sujets liés au logement. Ils vous donnent accès rapidement à des informations complémentaires sur les thématiques en lien avec le logement, telles que l'attribution de logement social, les plafonds de ressources, la garantie des loyers impayés, la rénovation énergétique, le financement des travaux, la défiscalisation immobilière. Voir la liste des guides et dossiers

Informez-vous sur nos aides et services grâce à l'outil FAQ qui regroupe les réponses aux questions les plus souvent posées par nos internautes. Consulter la FAQ

ANAH : Guide du syndic bénévole :

Les clés pour bien gérer sa copropriété.

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Le prêt avance rénovation

Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation) est un nouveau prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement. En savoir plus...

Guides des aides financières 2023

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure​​​​​​​

Bailleur : est-il possible d’augmenter le loyer des logements énergivores ?

La performance énergétique d’un logement est calculée en évaluant la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement  . Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Certains logements peuvent être considérés comme des "logements énergivores".

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Je suis propriétaire d’un logement "passoire thermique". Que dois-je savoir ?

Vous constatez dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) que votre logement est considéré comme une passoire thermique (aussi appelé : passoire énergétique). Quelles sont les conséquences pour le propriétaire un logement énergivore ? Pouvez-vous le louer ou continuer de le louer ?

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Nos missions spécifiques

Antenne prévention des expulsions

La campagne d'envoi des chèques énergie pour l’année 2022 débute ce mercredi 30 mars

Le chèque énergie permet aux ménages éligibles aux revenus modestes de payer une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique. Il est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles selon leurs revenus et la composition de leur ménage.  En savoir plus...

La garantie visale

Locataire, bailleur, obtenez votre garantie locative

Observatoire départemental de l'habitat

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Le marché immobilier en Mayenne (2021) et ses annexes à l'échelle des Communautés de communes.

Lire la Note n°10

Lire les annexes

Publications précédentes

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L'ADIL de la Mayenne vous propose d'évaluer la qualité des services et des informations qui vous ont été donné. Ce questionnaire ne vous demandera pas plus de 3 minutes.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2022 publié par l'Insee le 13 janvier 2023

137.26+ 3,50 %

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