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L'ADIL de la Mayenne vous apporte
un conseil neutre et gratuit
sur toutes les questions
relatives au logement

L'ADIL de la Mayenne vous apporte
un conseil neutre et gratuit
sur toutes les questions
relatives au logement

L'ADIL 53 répond à vos demandes selon les modalités suivantes :

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 vous pouvez joindre un juriste par TELEPHONE au 02 43 69 57 00

Du lundi ou vendredi vous pouvez poser une question par MAIL en précisant vos coordonnées téléphoniques : contact@adil53.fr

Vous pouvez également prendre un RDV TELEPHONIQUE au 02 43 69 57 00 ou par mail contact@adil53.fr

En application des directives officielles, l'accueil du public est suspendu, le standard de l’ADIL et de la Maison de l’Habitat restent ouverts. 

Les permanences de l'ADIL de la Mayenne

Nos permanences : 

  • Château-Gontier-sur-Mayenne ainsi que celle de Meslay-du-Maine,sont maintenues dans les locaux des communautées de communes aux heures et dates prévues.
  • Mayenne communauté, Ernée ainsi que les Coëvrons se feront par téléphone, en appelant l'acceuil au 02.43.69.57.00

L'ADIL vous informe

Les aides aux logements évoluent

À partir du 1er janvier 2021, les aides au logement évoluent. Elles seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant.

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Enquête de satisfaction

Ce questionnaire en ligne a pour but de recueillir votre opinion de l'accueil de l'ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.

Merci de bien vouloir prendre le temps d'y répondre.


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.  
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des dispositions applicables en 2020, sont maintenues à l’identique. 

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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

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Diagnostic social et financier : modalités de réalisation et contenu

Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail
Le décret du 5 janvier 2021 en précise son contenu et ses étapes de réalisation.


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Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et adapte les règles relatives à la copropriété.

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Investissement locatif Denormandie

Le décret du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, dite « Denormandie » est publié au Journal officiel de ce jour. Ce décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2020 (art. 162), qui a aligné les travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (cf. Analyse juridique n°2019-20).  À ce titre, il modifie le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code général des impôts.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

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Conservation de l'allocation logement en cas de non-décence du logement

Les Caf ont depuis le loi ALUR, la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents des occupants bénéficiaires d'une aide au logement. Le dispositif de conservation des aides au logement est un levier destiné à favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements non décents par les propriétaires bailleurs.

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MaPrimerénov'

Améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie ?
C'est possible dès le 1er janvier 2020 ! L'Etat vous propose une nouvelle aide
financière : MaPrimeRénov', une aide juste qui s'adapte en fonction de vos
revenus, une démarche simple et un bon geste pour la planète. MaPrimeRénov'
vous permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût.
Du conseil personnalisé à l'obtention de l'aide, l'Etat vous accompagne !

Evolutions de ma PrimeRenov applicable à compter du 1er octobre 2020.

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Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

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FOCUS

Action Logement : Salarié fragilisé par la crise : une aide pour payer leur loyer ou leur prêt immobilier

Le Groupe Action Logement, animé par les partenaires sociaux, apporte ainsi une réponse aux personnes fragilisées par les conséquences de la situation sanitaire exceptionnelle et met en œuvre concrètement ses valeurs de solidarité et d’entraide, illustrant son utilité sociale.

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Aide à la rénovation et à l'accession en Mayenne

Consultez les aides à la rénovation et à l'accession en Mayenne :
Les collectivités locales mettent en place des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété.

L'ADIL de la Mayenne vient de recenser toutes les aides possibles par secteur. Pour chacune de ces aides vous trouverez les conditions à remplir pour en bénéficier.

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Guides des aides financières 2021

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure

Le chèque énergie

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Il est attribué
en fonction des ressources fiscales (revenu fiscal de référence) et de la composition du
ménage. Il est envoyé nominativement à l’adresse connue des services fiscaux.
Pour en bénéficier, à aucun moment, le bénéficiaire n’est démarché (ni à son domicile,
ni par téléphone), ni ne doit communiquer ses références bancaires : toute sollicitation
en ce sens doit être refusée.

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Programme Habiter mieux

Vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire dans une copropriété fragile et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique : l'Anah peut vous aider à les financer avec le programme Habiter Mieux.


Que faire en cas de difficultés de trésorerie?


Votre conseiller ADIL

Nos permanences

L'ADIL 53 est présente sur le territoire . 

Vous pouvez rencontrer nos juristes sans rendez-vous sur ses 9 lieux de permanences.

Pour connaître les lieux de permanences.

OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Les migrations résidentielles en Mayenne

Lire la Lettre n°11

Voir l'annexe

Publications précédentes

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 janvier 2021

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