CCMI : Les travaux réservés par le maitre d’ouvrage doivent être chiffrés !

Les clôtures, le portail et les places de stationnement figurant sur le plan faisaient partie du projet contractuel. Le constructeur devait en indiquer le coût, même si le maître de l'ouvrage s'en réservait l'exécution et même s'ils n'étaient pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, de sorte qu'en l'absence de chiffrage, leur coût était à la charge du constructeur.

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Haut comité pour le logement des personnes défavorisés

Publication du rapport : Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”

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Transfert automatique du bail hlm en cas de décès du locataire

La Cour de Cassation retient que, ce transfert présente un caractère automatique à condition que le l’occupant remplit les conditions au moment du décès du locataire. 

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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :

Certaines mesures sont en lien avec le logement (art.6) : Revalorisation des aides aux logements, plafonnement de l'évolution de l'IRL, coupures d'électricité...

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« mon accompagnateur Rénov’ »

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a mis en place une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon Accompagnateur Rénov’". Elle comprend, lorsque cela est nécessaire (C.énergie : L.232-3) :

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Projet de loi de finance rectificatives pour 2022 

Prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz :

La loi de finance rectificatif pour 2022 pose un nouveau bouclier tarifaire pour le gaz (à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021), du 1er septembre au 31 décembre 2022, avec de nouvelles modalités de compensation des fournisseurs. 
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CCMI : mise en oeuvre de la révision du prix

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date. En savoir plus ...
 

La sous location d'un logement HLM en AIRBNB

Le locataire d’un logement social sous-louant régulièrement une partie de son logement via la plateforme Airbnb commet une faute pouvant justifier la résolution du bail au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un changement de destination des locaux susceptible d'être caractérisé par l'utilisation répétée et lucrative d'une partie du logement conventionné. En savoir plus...
 

Remplacement du dispositif COSSE par le dispositif Loc'Avantages à partir du 1er mars 2022

Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt variable selon le niveau de loyer pratiqué et selon le mode de gestion choisi (mandat de gestion confié ou non à SOLIHA AIS pour un logement en location en Mayenne). Le propriétaire s’engage dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec ou sans travaux sous conditions de ressources pour le candidat locataire. Pour en savoir plus..