Aller au contenu

NOS JURISTES VOUS CONSEILLENT

L'ADIL de la Mayenne vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 dans nos locaux au 21 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter nos juristes au 02.43.69.57.00 ou via le  formulaire de contact

Retrouvez nous également sans rendez-vous lors de  nos permanences. ..

Retour sur la semaine de la copropriété

A l'occasion de la semaine de la copropriété, deux webinaires ont été organisés le 15 novembre. Durant 2 heures, des juristes de l'ADIL, spécialistes de l'habitat ont présenté un thème de la copropriété et ont répondu aux questions des internautes.

Pour voir ou revoir les replay : 

- Bien vivre ensemble en coprorpiété : petite copropriété, syndic bénévole et travaux en copropriété. Voir le replay  

- Un immeuble bien entretenu pour préserver sa valeur : les enjeux de la rénovation énergétique.  Voir le replay  

ACTUALITÉS JURIDIQUES

CCMI : Les travaux réservés par le maitre d’ouvrage doivent être chiffrés !

Les clôtures, le portail et les places de stationnement figurant sur le plan faisaient partie du projet contractuel. Le constructeur devait en indiquer le coût, même si le maître de l'ouvrage s'en réservait l'exécution et même s'ils n'étaient pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, de sorte qu'en l'absence de chiffrage, leur coût était à la charge du constructeur.

En savoir plus...

Haut comité pour le logement des personnes défavorisés

Publication du rapport : Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”

En savoir plus...

Transfert automatique du bail hlm en cas de décès du locataire

La Cour de Cassation retient que, ce transfert présente un caractère automatique à condition que le l’occupant remplit les conditions au moment du décès du locataire. 

En savoir plus...

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :

Certaines mesures sont en lien avec le logement (art.6) : Revalorisation des aides aux logements, plafonnement de l'évolution de l'IRL, coupures d'électricité...

En savoir plus...

 

« mon accompagnateur Rénov’ »

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a mis en place une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon Accompagnateur Rénov’". Elle comprend, lorsque cela est nécessaire (C.énergie : L.232-3) :

En savoir plus...

Projet de loi de finance rectificatives pour 2022 

Prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz :

La loi de finance rectificatif pour 2022 pose un nouveau bouclier tarifaire pour le gaz (à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021), du 1er septembre au 31 décembre 2022, avec de nouvelles modalités de compensation des fournisseurs. 
En savoir plus...
 

CCMI : mise en oeuvre de la révision du prix

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date. En savoir plus ...
 

La sous location d'un logement HLM en AIRBNB

Le locataire d’un logement social sous-louant régulièrement une partie de son logement via la plateforme Airbnb commet une faute pouvant justifier la résolution du bail au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un changement de destination des locaux susceptible d'être caractérisé par l'utilisation répétée et lucrative d'une partie du logement conventionné. En savoir plus...
 

Remplacement du dispositif COSSE par le dispositif Loc'Avantages à partir du 1er mars 2022

Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt variable selon le niveau de loyer pratiqué et selon le mode de gestion choisi (mandat de gestion confié ou non à SOLIHA AIS pour un logement en location en Mayenne). Le propriétaire s’engage dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec ou sans travaux sous conditions de ressources pour le candidat locataire. Pour en savoir plus..

ACTUALITÉS LOCALES

Fond énergie

Action Logement crée un Fonds Énergie pour soutenir les locataires du parc social face à la hausse des prix de l’énergie 

En savoir plus...

Vous êtes salarié du privé : Les outils d'actions logement à votre service

Retrouvez les aides et services correspondant à vos besoins dans ces différents moment de la vie :

Trouver un logement

Démarrer dans la vie active

Acheter un bien immobilier

Financer des travaux

Investir dans l'immobilier

Faire face à une difficulté logement

Le Test d'orientation logement : Cet espace propose un test d'orientation vers les offres de logements et les aides financières facilitant l'accès à un logement. Faire un test d'orientation logement

L'espace Bénéficiaire devient l'espace Suivre mon dossier. Depuis cet espace, accédez aux informations pour vous connecter à votre espace personnel et suivre votre dossier. Accéder à la rubrique

Nos guides et dossiers regroupent les principaux sujets liés au logement. Ils vous donnent accès rapidement à des informations complémentaires sur les thématiques en lien avec le logement, telles que l'attribution de logement social, les plafonds de ressources, la garantie des loyers impayés, la rénovation énergétique, le financement des travaux, la défiscalisation immobilière. Voir la liste des guides et dossiers

Informez-vous sur nos aides et services grâce à l'outil FAQ qui regroupe les réponses aux questions les plus souvent posées par nos internautes. Consulter la FAQ

ANAH : Guide du syndic bénévole :

Les clés pour bien gérer sa copropriété.

En savoir plus...

Le prêt avance rénovation

Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation) est un nouveau prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement. En savoir plus...

Guides des aides financières 2022

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure

Nos missions spécifiques

Antenne prévention des expulsions

La campagne d'envoi des chèques énergie pour l’année 2022 débute ce mercredi 30 mars

Le chèque énergie permet aux ménages éligibles aux revenus modestes de payer une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique. Il est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles selon leurs revenus et la composition de leur ménage.  En savoir plus...

La garantie visale

Locataire, bailleur, obtenez votre garantie locative

Observatoire départemental de l'habitat

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Le marché immobilier en Mayenne (2021) et ses annexes à l'échelle des Communautés de communes.

Lire la Note n°10

Lire les annexes

Publications précédentes

Votre avis nous intéresse!

L'ADIL de la Mayenne vous propose d'évaluer la qualité des services et des informations qui vous ont été donné. Ce questionnaire ne vous demandera pas plus de 3 minutes.

   Répondre au questionnaire 

Nous vous remercions par avance pour votre participation.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2022 publié par l'INSEE le 14 octobre 2022

136.27+ 3,49 %

Nous suivre sur les réseaux sociaux

Retour en haut de page