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L'ADIL 53 répond à vos demandes selon les modalités suivantes :

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 vous pouvez joindre un juriste par TELEPHONE au 02 43 69 57 00

Du lundi ou vendredi vous pouvez poser une question par MAIL en précisant vos coordonnées téléphoniques : contact@adil53.fr

Vous pouvez également prendre un RDV TELEPHONIQUE au 02 43 69 57 00 ou par mail contact@adil53.fr

L'ADIL de la Mayenne recrute

Vous souhaitez mettre vos compétences au service de l'ADIL53!

Rejoignez nous!

Nous recrutons un(e) chargé(e) de mission PEX (Prévention des expulsions locatives) .

Voir la fiche de poste.

ACTUALITÉ LOCALES

Vous êtes salarié du privé : Les outils d'actions logement à votre service

Retrouvez les aides et services correspondant à vos besoins dans ces différents moment de la vie : 

  • Le Test d'orientation logement : Cet espace propose un test d'orientation vers les offres de logements et les aides financières facilitant l'accès à un logement. Faire un test d'orientation logement
  • L'espace Bénéficiaire devient l'espace Suivre mon dossier. Depuis cet espace, accédez aux informations pour vous connecter à votre espace personnel et suivre votre dossier. Accéder à la rubrique
  • Nos guides et dossiers regroupent les principaux sujets liés au logement. Ils vous donnent accès rapidement à des informations complémentaires sur les thématiques en lien avec le logement, telles que l'attribution de logement social, les plafonds de ressources, la garantie des loyers impayés, la rénovation énergétique, le financement des travaux, la défiscalisation immobilière. Voir la liste des guides et dossiers
  • Informez-vous sur nos aides et services grâce à l'outil FAQ qui regroupe les réponses aux questions les plus souvent posées par nos internautes. Consulter la FAQ

Antenne prévention des expulsions locatives

L'ADIL de la Mayenne assure le rôle d'antenne de prévention des expulsions locatives sur le département et répond aux questions relatives aux impayés de loyer des locataires.

Voir les brochures et vidéos explicatives 

Nos missions spécifiques

Antenne prévention des expulsions

La campagne d'envoi des chèques énergie pour l’année 2022 débute ce mercredi 30 mars

Le chèque énergie permet aux ménages éligibles aux revenus modestes de payer une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique. Il est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles selon leurs revenus et la composition de leur ménage.  En savoir plus...

La garantie visale

Locataire, bailleur, obtenez votre garantie locative

Observatoire départemental de l'habitat

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique La construction neuve en Mayenne (2020).

Lire la Note n°9

Publications précédentes

ACTUALITÉS JURIDIQUES

MaprimeRénov

Le Gouvernement annonce 1000 € d'augmentation de MaPrimeRénov à partir du 15 avril pour tout changement de système de chauffage qui permet de sortir du fioul ou du gaz.

En savoir plus ...

PINEL+ : les critères de maintien de la réduction d'impôt

Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale – RE 2020.

En savoir plus

Remplacement du dispositif COSSE par le dispositif Loc'Avantages à partir du 1er mars 2022

Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt variable selon le niveau de loyer pratiqué et selon le mode de gestion choisi (mandat de gestion confié ou non à SOLIHA AIS pour un logement en location en Mayenne). Le propriétaire s’engage dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec ou sans travaux sous conditions de ressources pour le candidat locataire. Pour en savoir plus..

Publication de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, lé décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit "3DS"

Publication d’un numéro spécial Habitat actualité : Lire la revue Habiat actualité

Exonération d’impôt sur le revenu pour la location d’une pièce de la résidence principale : plafonds de loyer 2022 :

Pour mémoire, le I de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France, et à 142 euros dans les autres régions.
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Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.


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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.  


Le décret du 28 décembre maintient à l'identique l'ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts éis à compter du 1er janvier 2022.

Lire l'analyse juridique 

Conditions d'octroi des PSLA pour les opérations de location-accession

Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Lire l'analyse juridique 

Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI et PLS

L'arrêté du 27 décembre 2021 actualise les plafonds de ressources du parc locatif social.

Lire l'analyse juridique

Fin des chaudières neuves au fuel ou au charbon à compter de juillet 2022

Le Gouvernement adopte un décret pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage.

Lire l'article de presse

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

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Investissement locatif Denormandie

Le décret du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, dite « Denormandie » est publié au Journal officiel de ce jour. Ce décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2020 (art. 162), qui a aligné les travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (cf. Analyse juridique n°2019-20).  À ce titre, il modifie le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code général des impôts.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

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Conservation de l'allocation logement en cas de non-décence du logement

Les Caf ont depuis le loi ALUR, la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents des occupants bénéficiaires d'une aide au logement. Le dispositif de conservation des aides au logement est un levier destiné à favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements non décents par les propriétaires bailleurs.

Lire l'enquête...

MaPrimerénov'

Guide MaPrimeRénov’ à destination des demandeurs

 
La mise à jour intègre l’ouverture de la prime à tous les ménages depuis le 11 janvier 2021.
Le guide explicite également toutes les étapes relatives à la prime, de la création du compte à la demande de solde. Il précise par ailleurs les démarches que les propriétaires bailleurs doivent effectuer, mais aussi la procédure à suivre pour les travaux spécifiques ou les travaux de rénovation globale.

En savoir plus...

Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

En savoir plus...

FOCUS

Guides des aides financières 2022

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure

Garantie visale

Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est étendue à tous les salariés ayant un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois et sans limite d'âge.

Lire l'article...

Aide à la rénovation et à l'accession en Mayenne

Consultez les aides à la rénovation et à l'accession en Mayenne :
Les collectivités locales mettent en place des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété.

L'ADIL de la Mayenne vient de recenser toutes les aides possibles par secteur. Pour chacune de ces aides vous trouverez les conditions à remplir pour en bénéficier.

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Le chèque énergie

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Il est attribué
en fonction des ressources fiscales (revenu fiscal de référence) et de la composition du
ménage. Il est envoyé nominativement à l’adresse connue des services fiscaux.
Pour en bénéficier, à aucun moment, le bénéficiaire n’est démarché (ni à son domicile,
ni par téléphone), ni ne doit communiquer ses références bancaires : toute sollicitation
en ce sens doit être refusée.

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Ma PrimeRénov

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). En savoir plus

Votre conseiller ADIL

Enquête de satisfaction

Ce questionnaire en ligne a pour but de recueillir votre opinion de l'accueil de l'ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.

Merci de bien vouloir prendre le temps d'y répondre.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2022 publié par l'INSEE le 15 avril 2022

133.93+ 2,48 %

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