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NOS JURISTES VOUS CONSEILLENT

L'ADIL de la Mayenne vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 dans nos locaux au 19 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL

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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Loi de finances pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Après l’examen de la première partie du projet par l’Assemblée nationale en séance publique les 17 et 18 octobre, puis de la seconde partie les 6 et 7 novembre, la Première ministre a engagé par deux fois la responsabilité du Gouvernement en déployant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le 10 novembre, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis, le 12 décembre, par le Sénat avec de nombreux amendements. En savoir plus...

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2024

Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il a été prorogé depuis, par différentes lois de finances. Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM). En savoir plus...

Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2027. En savoir plus...

MaPrimeAdapt’

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées : MaPrimeAdapt’ (MPA). Cette aide remplace, pour les ménages aux ressources "modestes" et "très modestes".

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MaPrime Rénov'

La loi de finances pour 2020 (cf. Analyse juridique n° 2019-20) a créé une prime à la transition énergétique, dite "MaPrimeRénov’" (MPR), distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette dernière a remplacé le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé depuis le 1er janvier 2021. En savoir plus...

MaPrimeRénov' Parcours accompagné

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (dite aussi "MPR Accompagné"). 

Cette aide, à destination des ménages aux ressources "modestes" et "très modestes".

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MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété (MPR Copro) est une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements situés dans une copropriété en France métropolitaine (hors copropriété en difficulté).

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MaPrimeRénov’ Copropriétés en difficulté

MaPrimeRénov’ Copropriétés en difficulté ("MPR Copro en difficulté") est un dispositif d’aide spécifique à destination des syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficultés situées en hexagone et en outre-mer.

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ACTUALITÉS LOCALES

Dossier facile

Dossierfacile vous aide à constituer un dossier de location numérique de qualité pour mettre toutes les chances de votre côté.

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Formulaire d’état des risques

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements. Comme cela est rappelé dans une réponse ministérielle du 29 juin 2023, une démarche en ligne est disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli. 

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Une déclaration des locaux d'habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet 2023

L’administration fiscale a annoncé, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site impots.gouv.fr.

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Le Carnet d'information du logement

Le carnet d’information du logement permet au propriétaire de collecter l’information relative à la performance énergétique de son logement et de faciliter son amélioration. Ainsi, le carnet permettra de disposer d’informations pour l’exécution de travaux, mais aussi de valoriser un bien lors de sa vente. La création et la mise à jour s’effectuent sous la responsabilité du propriétaire. Vous pouvez télécharger le guide du propriétaire et un modèle de CIL en suivant ces liens.

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Modèle de CIL

Copropriété : La surélévation : outil de rénovation globale des copropriétés

Venant en appui des politiques locales de rénovation des copropriétés, l’ANIL publie, en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la FNAIM, l’Ordre des architectes, l’Ordre des géomètres-experts et UpFactor, un guide pratique sur la surélévation.

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Vous êtes salarié du privé : Les outils d'Action Logement à votre service

Retrouvez les aides et services correspondant à vos besoins dans ces différents moment de la vie :

Trouver un logement

Démarrer dans la vie active

Acheter un bien immobilier

Financer des travaux

Investir dans l'immobilier

Faire face à une difficulté logement

ANAH : Guide du syndic bénévole :

Les clés pour bien gérer sa copropriété.

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Le prêt avance rénovation

Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation) est un nouveau prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement. 

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Guides des aides financières 2023

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure​​​​​​​

Bailleur : est-il possible d’augmenter le loyer des logements énergivores ?

La performance énergétique d’un logement est calculée en évaluant la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement  . Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Certains logements peuvent être considérés comme des "logements énergivores".

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Je suis propriétaire d’un logement "passoire thermique". Que dois-je savoir ?

Vous constatez dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) que votre logement est considéré comme une passoire thermique (aussi appelé : passoire énergétique). Quelles sont les conséquences pour le propriétaire un logement énergivore ? Pouvez-vous le louer ou continuer de le louer ?

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Nos missions spécifiques

Antenne prévention des expulsions

Prévention des expulsions : nouvelle brochure

Consultez les nouvelles brochures sur les impayés de loyer.

La garantie visale

Locataire, bailleur, obtenez votre garantie locative

Observatoire départemental de l'habitat et de l'hébergement

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Les logements vacants en Mayenne et ses annexes par Communautés de communes. 

Lire l'étude n°3

Voir les annexes

Publications précédentes

L'ADIL de la Mayenne recrute

  • Un(e) Chargé(e) d'études habitat et hébergement en CDI.  (CDD possible)

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2023 publié par l'Insee le 16 janvier 2024

142.06+ 3,50 %

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Habitat indigne

Guide lutte contre l'habitat indigne

Rapport d'activité

Notre rapport d'activité a été approuvé lors de notre assemblée générale du 19 juin 2023.

Consulter le rapport d'activité 2022

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