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L'ADIL de la Mayenne vous apporte
un conseil neutre et gratuit
sur toutes les questions
relatives au logement

L'ADIL de la Mayenne vous apporte
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sur toutes les questions
relatives au logement

L'ADIL 53 répond à vos demandes selon les modalités suivantes :

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 vous pouvez joindre un juriste par TELEPHONE au 02 43 69 57 00

Du lundi ou vendredi vous pouvez poser une question par MAIL en précisant vos coordonnées téléphoniques : contact@adil53.fr

Vous pouvez également prendre un RDV TELEPHONIQUE au 02 43 69 57 00 ou par mail contact@adil53.fr

L'ADIL vous informe

Le nouveau diagnostic de performance énergétique

Le nouveau diagnostic de performance énergétique entrera en vigueur le jeudi 1er juillet.

Le diagnostic de performance énergétique est un outil du quotidien des Français : affiché sur les annonces immobilières, systématiquement annexé aux contrats de vente et de location, il renseigne sur la performance énergétique d’un logement et oriente notamment les choix en termes de travaux de rénovation.

Pour en savoir plus :


Enquête de satisfaction

Ce questionnaire en ligne a pour but de recueillir votre opinion de l'accueil de l'ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.

Merci de bien vouloir prendre le temps d'y répondre.


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

Lire l'analyse...

Le Gouvernement précise les évolutions des bonifications des certificats d'économies d'énergie, en prévision de la 5ème période

Après une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires CEE, professionnels du bâtiment et de l’industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.) qui s’est poursuivie en février et mars 2021, le ministère de la Transition écologique précise les évolutions des bonifications (« coup de pouce ») des certificats d’économies d’énergie (CEE).


Lire le le communiqué de presse...

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.  
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des dispositions applicables en 2020, sont maintenues à l’identique. 

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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

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Diagnostic social et financier : modalités de réalisation et contenu

Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail
Le décret du 5 janvier 2021 en précise son contenu et ses étapes de réalisation.


Lire l'analyse juridique...

Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et adapte les règles relatives à la copropriété.

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Investissement locatif Denormandie

Le décret du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, dite « Denormandie » est publié au Journal officiel de ce jour. Ce décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2020 (art. 162), qui a aligné les travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (cf. Analyse juridique n°2019-20).  À ce titre, il modifie le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code général des impôts.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

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Conservation de l'allocation logement en cas de non-décence du logement

Les Caf ont depuis le loi ALUR, la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents des occupants bénéficiaires d'une aide au logement. Le dispositif de conservation des aides au logement est un levier destiné à favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements non décents par les propriétaires bailleurs.

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MaPrimerénov'

Guide MaPrimeRénov’ à destination des demandeurs

 
La mise à jour intègre l’ouverture de la prime à tous les ménages depuis le 11 janvier 2021.
Le guide explicite également toutes les étapes relatives à la prime, de la création du compte à la demande de solde. Il précise par ailleurs les démarches que les propriétaires bailleurs doivent effectuer, mais aussi la procédure à suivre pour les travaux spécifiques ou les travaux de rénovation globale.

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Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

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FOCUS

Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est étendue à tous les salariés ayant un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois et sans limite d'âge.

Lire l'article...

Aide à la rénovation et à l'accession en Mayenne

Consultez les aides à la rénovation et à l'accession en Mayenne :
Les collectivités locales mettent en place des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété.

L'ADIL de la Mayenne vient de recenser toutes les aides possibles par secteur. Pour chacune de ces aides vous trouverez les conditions à remplir pour en bénéficier.

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Guides des aides financières 2021

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure

Le chèque énergie

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Il est attribué
en fonction des ressources fiscales (revenu fiscal de référence) et de la composition du
ménage. Il est envoyé nominativement à l’adresse connue des services fiscaux.
Pour en bénéficier, à aucun moment, le bénéficiaire n’est démarché (ni à son domicile,
ni par téléphone), ni ne doit communiquer ses références bancaires : toute sollicitation
en ce sens doit être refusée.

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Programme Habiter mieux

Vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire dans une copropriété fragile et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique : l'Anah peut vous aider à les financer avec le programme Habiter Mieux.


Que faire en cas de difficultés de trésorerie?


Votre conseiller ADIL

Nos permanences

L'ADIL 53 est présente sur le territoire . 

Vous pouvez rencontrer nos juristes sans rendez-vous sur ses 9 lieux de permanences.

Pour connaître les lieux de permanences.

OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT

Vidéo du Carrefour de l'habitat : Au centre de nos bourgs

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Les décisions d'expulsion locative en 2019.

Lire la Lettre n°12

Publications précédentes

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2021 publié par l'INSEE le 15 octobre 2021

131.67+ 0,83 %

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