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NOS JURISTES VOUS CONSEILLENT

L'ADIL de la Mayenne vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 dans nos locaux au 21 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter nos juristes au 02.43.69.57.00 ou via le  formulaire de contact

Retrouvez nous également sans rendez-vous lors de  nos permanences. ..

Enquête sur la rénovation énergétique des logements

L'ANIL lance une nouvelle enquête réseau pour une publication d'une étude nationale portant sur la rénovation énergétique.

Cette enquête s'adresse à toutes les catégories d'occupants des logements :

  • propriétaire-bailleur ;
  • propriétaire occupant ;
  • locataire.

L'ensemble des informations collectées est strictement confidentiel et anonyme.

Je participe à l'enquête

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Audit énergétique

Un audit énergétique est obligatoire, a compter du 1er avril 2023, lors de la mise en vente d'un logement énergivore.

Il est obligatoire en cas de vente :
- d’une maison individuelle ou d’un immeuble non soumis au statut de la copropriété ;
- et appartenant aux classes énergétiques F ou G.
Valable 5 ans, l’audit énergétique comporte notamment un projet de travaux permettant d’atteindre un meilleur seuil de performance énergétique ainsi qu’un ordre de grandeur des coûts de ces travaux.

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Loi de finances pour 2023

Loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Plafonds de loyer et de ressources - investissement immobilier locat

Actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et de ressources des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif  

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Notice d'information - contrat type de location

L’arrêté du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 afin que la notice d’information prenne en compte les différentes évolutions législatives entrées en vigueur depuis sa publication. 

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Délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété

En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir. Décision : Civ 3ème, 29 juin 2023, n°21-21.708

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Dommages-ouvrages :

Affectation de l'indemnité aux réparations, même pour l'acquéreur du bien.

Dès lors que l'indemnité d'assurance dommages-ouvrage a été transférée à l'acquéreur, ce dernier doit effectuer les travaux pour lesquels elle a été versée. A défaut, il en doit restitution à l'assureur.

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Congé pour reprise au profit du fils résident au domicile de ses parents

Le congé pour reprise doit être considéré comme réel, sérieux et légitime lorsqu’il est motivé par la volonté des bailleurs de reprendre le logement pour le faire habiter par leur fils, âgé de vingt-six ans, résidant au domicile familial. Décision : Civ 3ème, 5 avril 2023, n°22-22.735

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Le bailleur qui empêche la résiliation de l'état des lieux à l'amiable en supporte le coût

Lorsque l’une des parties demande l’intervention d’un huissier alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à un établissement à l’amiable, les frais incombent en totalité à celle qui a demandé l’intervention du professionnel. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Décision : Civ 3ème, 15 février 2023, n° 21-24.024

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Tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.
Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques. Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.

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ACTUALITÉS LOCALES

Dossier facile

Dossierfacile vous aide à constituer un dossier de location numérique de qualité pour mettre toutes les chances de votre côté.

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Formulaire d’état des risques

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements. Comme cela est rappelé dans une réponse ministérielle du 29 juin 2023, une démarche en ligne est disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli. 

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Une déclaration des locaux d'habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet 2023

L’administration fiscale a annoncé, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site impots.gouv.fr.

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Le Carnet d'information du logement

Le carnet d’information du logement permet au propriétaire de collecter l’information relative à la performance énergétique de son logement et de faciliter son amélioration. Ainsi, le carnet permettra de disposer d’informations pour l’exécution de travaux, mais aussi de valoriser un bien lors de sa vente. La création et la mise à jour s’effectuent sous la responsabilité du propriétaire. Vous pouvez télécharger le guide du propriétaire et un modèle de CIL en suivant ces liens.

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Modèle de CIL

Copropriété : La surélévation : outil de rénovation globale des copropriétés

Venant en appui des politiques locales de rénovation des copropriétés, l’ANIL publie, en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la FNAIM, l’Ordre des architectes, l’Ordre des géomètres-experts et UpFactor, un guide pratique sur la surélévation.

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Vous êtes salarié du privé : Les outils d'Action Logement à votre service

Retrouvez les aides et services correspondant à vos besoins dans ces différents moment de la vie :

Trouver un logement

Démarrer dans la vie active

Acheter un bien immobilier

Financer des travaux

Investir dans l'immobilier

Faire face à une difficulté logement

ANAH : Guide du syndic bénévole :

Les clés pour bien gérer sa copropriété.

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Le prêt avance rénovation

Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation) est un nouveau prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement. 

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Guides des aides financières 2023

Ce guide présente les aides financières disponible pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants.

Consultez la brochure​​​​​​​

Bailleur : est-il possible d’augmenter le loyer des logements énergivores ?

La performance énergétique d’un logement est calculée en évaluant la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement  . Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Certains logements peuvent être considérés comme des "logements énergivores".

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Je suis propriétaire d’un logement "passoire thermique". Que dois-je savoir ?

Vous constatez dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) que votre logement est considéré comme une passoire thermique (aussi appelé : passoire énergétique). Quelles sont les conséquences pour le propriétaire un logement énergivore ? Pouvez-vous le louer ou continuer de le louer ?

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Nos missions spécifiques

Antenne prévention des expulsions

La garantie visale

Locataire, bailleur, obtenez votre garantie locative

Observatoire départemental de l'habitat et de l'hébergement

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Le marché immobilier en Mayenne (2021) et ses annexes à l'échelle des Communautés de communes.

Lire la Note n°10

Lire les annexes

Publications précédentes

Votre avis nous intéresse!

L'ADIL de la Mayenne vous propose d'évaluer la qualité des services et des informations qui vous ont été donné. Ce questionnaire ne vous demandera pas plus de 3 minutes.

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Nous vous remercions par avance pour votre participation.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2023 publié par l'Insee le 13 juillet 2023

140.59+ 3,5 %

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Habitat indigne

Guide lutte contre l'habitat indigne

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