MaprimeRénov

Le Gouvernement annonce 1000 € d'augmentation de MaPrimeRénov à partir du 15 avril pour tout changement de système de chauffage qui permet de sortir du fioul ou du gaz.

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PINEL+ : les critères de maintien de la réduction d'impôt

Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale – RE 2020.

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Remplacement du dispositif COSSE par le dispositif Loc'Avantages à partir du 1er mars 2022

Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt variable selon le niveau de loyer pratiqué et selon le mode de gestion choisi (mandat de gestion confié ou non à SOLIHA AIS pour un logement en location en Mayenne). Le propriétaire s’engage dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec ou sans travaux sous conditions de ressources pour le candidat locataire. Pour en savoir plus..

Publication de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, lé décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit "3DS"

Publication d’un numéro spécial Habitat actualité : Lire la revue Habiat actualité

Exonération d’impôt sur le revenu pour la location d’une pièce de la résidence principale : plafonds de loyer 2022 :

Pour mémoire, le I de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France, et à 142 euros dans les autres régions.
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Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.  

Le décret du 28 décembre maintient à l'identique l'ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts éis à compter du 1er janvier 2022.

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Conditions d'octroi des PSLA pour les opérations de location-accession

Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.

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Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI et PLS

L'arrêté du 27 décembre 2021 actualise les plafonds de ressources du parc locatif social.

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Fin des chaudières neuves au fuel ou au charbon à compter de juillet 2022

Le Gouvernement adopte un décret pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage.

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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

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Investissement locatif Denormandie

Le décret du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, dite « Denormandie » est publié au Journal officiel de ce jour. Ce décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2020 (art. 162), qui a aligné les travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (cf. Analyse juridique n°2019-20).  À ce titre, il modifie le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code général des impôts.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

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Conservation de l'allocation logement en cas de non-décence du logement

Les Caf ont depuis le loi ALUR, la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents des occupants bénéficiaires d'une aide au logement. Le dispositif de conservation des aides au logement est un levier destiné à favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements non décents par les propriétaires bailleurs.

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MaPrimerénov'

Guide MaPrimeRénov’ à destination des demandeurs

 
La mise à jour intègre l’ouverture de la prime à tous les ménages depuis le 11 janvier 2021.
Le guide explicite également toutes les étapes relatives à la prime, de la création du compte à la demande de solde. Il précise par ailleurs les démarches que les propriétaires bailleurs doivent effectuer, mais aussi la procédure à suivre pour les travaux spécifiques ou les travaux de rénovation globale.

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Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

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