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NOS JURISTES VOUS CONSEILLENT

L'ADIL de la Mayenne vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 dans nos locaux au 19 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter nos juristes au 02.43.69.57.00 ou via le formulaire de contact.

Retrouvez nous également sans rendez-vous lors de nos permanences. ..

Retrouvez nos juristes sur les salons de l'habitat de Mayenne et Laval

Salon de Mayenne le 25 et 26 janvier

Salon de Laval du 31 janvier au 2 février

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ZOOM

Trêve hivernale

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2025

L'accession sociale (PSLA) est un dispositif destiné à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes en France.

En 2025, les plafonds de ressources pour accéder au PSLA varient selon la localisation du logement et la composition du ménage. Les montants des plafonds sont ajustés afin de permettre à un plus grand nombre de foyers modestes de bénéficier de ce dispositif. L'objectif est de favoriser l'accession à la propriété pour les familles à revenus moyens ou modestes, notamment dans les zones sensibles en termes de logement.

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2025

Les PSLA sont généralement destinés aux ménages ayant des revenus modestes ou intermédiaires, avec des plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (les zones A, B1, B2, et C). Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser ces plafonds, qui varient en fonction de la localisation du bien.

Logement social : plafonds de ressources

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2023 pour 2025. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2. Les plafonds de ressources annuelles s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

MaPrime Rénov'

La loi de finances pour 2020 (cf. Analyse juridique n° 2019-20) a créé une prime à la transition énergétique, dite "MaPrimeRénov’" (MPR), distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette dernière a remplacé le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé depuis le 1er janvier 2021. En savoir plus...

MaPrimeRénov' Parcours accompagné

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (dite aussi "MPR Accompagné").

Cette aide, à destination des ménages aux ressources "modestes" et "très modestes".

MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété (MPR Copro) est une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements situés dans une copropriété en France métropolitaine (hors copropriété en difficulté).

MaPrimeRénov’ Copropriétés en difficulté

MaPrimeRénov’ Copropriétés en difficulté ("MPR Copro en difficulté") est un dispositif d’aide spécifique à destination des syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficultés situées en hexagone et en outre-mer.

Consultez toutes les analyses juridiques

INFOS PRATIQUES

Les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G

Les étiquettes énergétiques, visibles sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), évaluent la consommation d'énergie d'un logement. Ces étiquettes sont cruciales pour informer les futurs locataires ou acheteurs sur la performance énergétique d'un bien et les coûts énergétiques associés. Que faire pour les bien classés G ? Sont ils encore louables ? Quels travaux sont nécessaires et quelles aides sont disponibles?

Dossier facile

Dossierfacile vous aide à constituer un dossier de location numérique de qualité pour mettre toutes les chances de votre côté.

Formulaire d’état des risques

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements. Comme cela est rappelé dans une réponse ministérielle du 29 juin 2023, une démarche en ligne est disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli.

Vous êtes salarié du privé : Les outils d'Action Logement à votre service

Retrouvez les aides et services correspondant à vos besoins dans ces différents moment de la vie :

Trouver un logement

Démarrer dans la vie active

Acheter un bien immobilier

Financer des travaux

Investir dans l'immobilier

Faire face à une difficulté logement

ANAH : Guide du syndic bénévole :

Les clés pour bien gérer sa copropriété.

Le prêt avance rénovation

Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation) est un nouveau prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement.

Bailleur : est-il possible d’augmenter le loyer des logements énergivores ?

La performance énergétique d’un logement est calculée en évaluant la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement . Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Certains logements peuvent être considérés comme des "logements énergivores".

Je suis propriétaire d’un logement "passoire thermique". Que dois-je savoir ?

Vous constatez dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) que votre logement est considéré comme une passoire thermique (aussi appelé : passoire énergétique). Quelles sont les conséquences pour le propriétaire un logement énergivore ? Pouvez-vous le louer ou continuer de le louer ?

Nos missions spécifiques

Antenne prévention des expulsions

Prévention des expulsions : nouvelle brochure

Consultez les nouvelles brochures sur les impayés de loyer.

La garantie visale

Locataire, bailleur, obtenez votre garantie locative

Observatoire départemental de l'habitat et de l'hébergement

Nouvelles publications

L'Observatoire départemental de l'habitat vous présente sa nouvelle publication ayant pour thématique Les logements vacants en Mayenne et ses annexes par Communautés de communes.

Lire l'étude n°3

Voir les annexes

Publications précédentes

Se loger en Mayenne

Les offres de terrains à bâtir en Mayenne

Les aides locale à l'amélioration et à l'accession en Mayenne

Obtenir un logement social

Votre avis nous intéresse!

L'ADIL de la Mayenne vous propose d'évaluer la qualité des services et des informations qui vous ont été donné. Ce questionnaire ne vous demandera pas plus de 3 minutes.

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Nous vous remercions par avance pour votre participation.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2024 publié par l'Insee le 15 janvier 2025

144.64+ 1,82 %

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