L'ADIL 53 participe à la journée nationale de l'accès au droit

Le vendredi 24 mai 2019

Vous souhaitez connaître vos droits en terme de logement, de contrat de location, de copropriété, d'accesion à la propriété...

Une juriste vous accueil dans nos bureaux de 9h à 12h sans rendez-vous.

Actualités locales

Consultez les aides à la rénovation et à l'accession en Mayenne :

Les collectivités locales mettent en place des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété.

L'ADIL de la Mayenne vient de recenser toutes les aides possibles par secteur. Pour chacune de ces aides vous trouverez les conditions à remplir pour en bénéficier.

Consultez les fiches

Vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire dans une copropriété fragile et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique : l'Anah peut vous aider à les financer avec le programme Habiter Mieux. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche et des conditions particulières s’appliquent en fonction de votre statut.

L’aide Habiter Mieux de l’Anah est accordée, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants, pour les travaux de performance énergétique dans leur résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et les travaux doivent permettre un gain énergétique d’au moins 25 %.

Lire la suite sur le site de l'ANAH

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Nouvelle publication

La lettre n°9 de l'Observatoire de l'Habitat a pour thématique l'évaluation à mi-parcours du Plan Départemental de l'Habitat.

Lire la lettre

Publications précédentes

Une cartographie des opérations de logements exemplaires est dorénavant en ligne dans la rubrique "Cartographies" de l'Observatoire départemental de l'habitat.

Cette cartographie présente des opérations de logements réalisées dans le département de la Mayenne. Chaque opération fait l’objet d’une fiche synthétique constituée d’un entretien avec un des acteurs du projet, de plans, de photos et des principales données associées au projet. Elle n’est pas exhaustive et sera enrichie périodiquement.

Accédez à la Cartographie

Actualités juridiques

Loi ELAN, la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel.

Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires.

Habitat actualité spécial loi ELAN

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d'habitation et relatives au parc social.

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

CITE

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.

Imprimer le dépliant

Guide du conventionnement avec ou sans travaux :

Développer une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé pour compléter l’offre de logements à loyers modérés du parc public : c’est tout le sens du conventionnement avec ou sans travaux. Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple. En signant une convention avec l’Anah, le bailleur s’engage à louer son ou ses logements à des ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds et à un loyer également inférieur à un plafond déterminé. En contrepartie, le bailleur signataire de la convention peut bénéficier d’un avantage fiscal et, le cas échéant, d’une subvention pour travaux.

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