Loi de finances pour 2023

Loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Surface habitable inférieure : demande en diminution de loyer

Décision n°453414
Le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. 

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Guide de la rénovation énergétique des copropriétés

Un guide sur la rénovation énergétique des copropriétés a été réalisé dans le cadre du programme Rénovons collectif. Ce programme est porté par Île-de-France Énergies et financé dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). 

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Un nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2022 a été déposé à l’assemblée nationale le 2 novembre 2022. Il a été adopté par le Sénat le 16 novembre et comporte notamment des mesures relatives :

- à l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel ;

- au doublement du déficit foncier pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortit un bien loué du statut de passoire énergétique.

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Construction d'une terrasse en bois

(Rép. Min. n°02259 :JO Sénat du 24.11.22)

Interrogé sur le fait de savoir si la construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation d’urbanisme, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise que la notion d'emprise au sol définie à l'article R.420-1 du code de l'urbanisme suppose que le volume de construction puisse être projeté de manière verticale. En savoir plus...

CCMI : Les travaux réservés par le maitre d’ouvrage doivent être chiffrés !

Les clôtures, le portail et les places de stationnement figurant sur le plan faisaient partie du projet contractuel. Le constructeur devait en indiquer le coût, même si le maître de l'ouvrage s'en réservait l'exécution et même s'ils n'étaient pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, de sorte qu'en l'absence de chiffrage, leur coût était à la charge du constructeur.

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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :

Certaines mesures sont en lien avec le logement (art.6) : Revalorisation des aides aux logements, plafonnement de l'évolution de l'IRL, coupures d'électricité...

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« mon accompagnateur Rénov’ »

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a mis en place une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon Accompagnateur Rénov’". Elle comprend, lorsque cela est nécessaire (C.énergie : L.232-3) :

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CCMI : mise en oeuvre de la révision du prix

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date. En savoir plus ...
 

Remplacement du dispositif COSSE par le dispositif Loc'Avantages à partir du 1er mars 2022

Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt variable selon le niveau de loyer pratiqué et selon le mode de gestion choisi (mandat de gestion confié ou non à SOLIHA AIS pour un logement en location en Mayenne). Le propriétaire s’engage dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec ou sans travaux sous conditions de ressources pour le candidat locataire. Pour en savoir plus..