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relatives au logement

Le Gouvernement précise les évolutions des bonifications des certificats d'économies d'énergie, en prévision de la 5ème période

Après une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires CEE, professionnels du bâtiment et de l’industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.) qui s’est poursuivie en février et mars 2021, le ministère de la Transition écologique précise les évolutions des bonifications (« coup de pouce ») des certificats d’économies d’énergie (CEE).

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Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.  
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des dispositions applicables en 2020, sont maintenues à l’identique. 

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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

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Diagnostic social et financier : modalités de réalisation et contenu

Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail
Le décret du 5 janvier 2021 en précise son contenu et ses étapes de réalisation.

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Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et adapte les règles relatives à la copropriété.

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Investissement locatif Denormandie

Le décret du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, dite « Denormandie » est publié au Journal officiel de ce jour. Ce décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2020 (art. 162), qui a aligné les travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (cf. Analyse juridique n°2019-20).  À ce titre, il modifie le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code général des impôts.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

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Conservation de l'allocation logement en cas de non-décence du logement

Les Caf ont depuis le loi ALUR, la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents des occupants bénéficiaires d'une aide au logement. Le dispositif de conservation des aides au logement est un levier destiné à favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements non décents par les propriétaires bailleurs.

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MaPrimerénov'

Guide MaPrimeRénov’ à destination des demandeurs

 
La mise à jour intègre l’ouverture de la prime à tous les ménages depuis le 11 janvier 2021.
Le guide explicite également toutes les étapes relatives à la prime, de la création du compte à la demande de solde. Il précise par ailleurs les démarches que les propriétaires bailleurs doivent effectuer, mais aussi la procédure à suivre pour les travaux spécifiques ou les travaux de rénovation globale.

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Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

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