CE : 23.10.20
N° 425457

L’obtention d’un permis de construire ne nécessite pas une autorisation préalable des travaux par l’Assemblée générale (AG).
En l’espèce, un copropriétaire avait soumis au vote de l’AG une autorisation de transformation en logement d’un garage, qui avait été rejetée. Il avait ensuite obtenu un permis de construire pour ces travaux. Le syndicat des copropriétaires avait contesté le permis et soutenu que le copropriétaire l’avait obtenu par fraude, en ne révélant pas à l’administration le refus de la copropriété.
Pour le Conseil d’État, la contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’AG ne peut être portée que devant le juge judiciaire. Il précise que le défaut d'autorisation des travaux par l'AG ne constitue pas une fraude visant à tromper l'administration. Ce refus est sans incidence sur la qualité du copropriétaire, définie à l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.