Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
CE : 15.2.19
N° 401384
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé une disposition (CU : L.600-5-2) visant à éviter la multiplication des instances : les permis de construire modificatifs délivrés au cours d’une instance ne peuvent être contestés que dans le cadre de l’instance contre le permis initial. En effet, une fois le permis modificatif délivré et communiqué aux parties, il doit être directement examiné à l’occasion du recours initial, évitant ainsi les recours en cascade.
Le Conseil d’État précise dans cette décision que cette disposition est applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2019.