Cass.Civ III : 5.1.11
Décision : n°09-67861

Un propriétaire avait donné congé pour reprise personnelle de l'habitation à ses locataires, mais n'avait pas habité immédiatement l'appartement après le départ des locataires.
Ces derniers, considérant le congé frauduleux, l'ont alors assigné en réparation du préjudice subi du fait de la non-occupation.
La demande de dommages-intérêts est rejetée : le propriétaire avait été en effet amené à effectuer des travaux importants dans l'appartement objet de la reprise l'ayant empêché d'y habiter immédiatement après le départ des locataires.