Aller au contenu

Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite

Cass. Civ. III : 2.3.05


La clause réputée non écrite contenue dans un règlement de copropriété est réputée n'avoir jamais existé (loi du 10.7.65 : art. 43).

Lorsque cette clause concerne le paiement des charges, il est important de savoir si la constatation de sa suppression concerne tant le passé que l'avenir : si elle concerne le passé, les sommes versées au syndicat en exécution d'une clause réputée non écrite doivent être remboursées.

Une précédente décision avait déjà admis la rétroactivité de la constatation (Cass. Civ. III : 20.12.00). Cette analyse est aujourd'hui confirmée.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.