Jurisprudence 2005
- Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations
- Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité
- Surendettement / Bénéfice de la procédure / Charge de la preuve
- Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques
- Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage
- Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH
- Obligation de bonne foi / Liens contractuels
- Contrat de vente / Terrain / Droit de l'environnement / Installation classée / Dépollution
- Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement
- Exécution d'un jugement d'expulsion
- Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement
- Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac
- Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt
- Assurance emprunteur / Assurance de groupe / Prescription
- Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
- Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent
- Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat
- Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)
- Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai
- Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols
- Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel
- Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire
- Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots
- Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite
- Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente
- Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription
- Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves
- TEG / Composition
- Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise
- Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement
- Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges
- Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale
- Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial
- Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable
- Notaire / Responsabilité des notaires
- Location meublée / Congé du locataire
- Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir
- Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation
- Obligation d'entretien du bailleur / Limites
- Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur
- Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée
- Report consentement / Signature acte authentique
- Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences
- Location HLM / Indemnisation d'un refus illégal d'attribution
- Contrat de construction / Non-conformité
- Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale
- Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction
- Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité
- Location meublée / Définition
- Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt
- Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail
- Caducité des règles d'urbanisme
- Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble
- Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété
- Contrat de syndic / Clauses non abusives
- Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation
- Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application
- Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant
- Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant
- Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences
- Charges locatives / Vente de chaleur
- CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage
- Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation
- Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible
- Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur
- Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage
- Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification
- Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants
- Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective
- VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées
- Loi Scrivener
- CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel
- Durée du mandat du syndic
- Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences
- Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires
- Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement
- Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent
- Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire
- Loi de 89 / Justification des charges
- Notaire / Devoir de conseil / Preuve
- Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription
- Permis de construire / Lettre de notification / Erreur / Délivrance tacite