Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance
Cass. Civ. III : 23.3.04 et Cass. Civ. III : 24.3.04
Cet arrêt rappelle que sont exclues des charges récupérables :
- les frais de confection des rôles des taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères, les dépenses relatives à la ligne téléalarme de l'ascenseur, ainsi que la marge bénéficiaire de l'entreprise et la TVA lorsqu'il existe un contrat d'entreprise (Cass. Civ. III : 24.3.04, même arrêt que celui relatif à la quittance), cf. Rép. Min : JO AN. 14.9.98.
- les missions de gestion, télégestion, surveillance et l'élagage des arbres (Cass. Civ. III : 23.3.04).