Cass. Civ. III : 12.6.01

La Cour de cassation réaffirme ici que le signataire d'un bail avec date d'effet différée ne peut se désengager avant la date d'effet que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment en respectant un préavis de trois mois, réduit le cas échéant à un mois.