Analyses juridiques 2025
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2025
- Lutte contre les fraudes aux aides publiques
- Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
- Lutte contre le narcotrafic : mesures en lien avec le logement
- Nouveau statut de syndic d’intérêt collectif
- Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025
- Aide à l’accessibilité des copropriétés
- Loi de finances pour 2025
- Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2025
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2025
- Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2025
- PLS : plafonds de ressources 2025
- Logement social : plafonds de ressources