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Devenez propriétaire dans l'ancien avec Laval Agglomération

A compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, Laval Agglomération aide les nouveaux propriétaires à financer leurs travaux. Cette aide s'adresse à tous les ménages sous plafonds de ressources (PSLA) achetant un logement individuel construit avant 1974, à titre de résidence principale.

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S'informer sur l'actualité locative...
  • Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie. Le Décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre, ainsi que les modalités d'information du bailleur. (Loi du 28.12.15; Décret n° 2016-1282 du 29.9.16: JO du 30.916). Consulter
  • Les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vetusté établies par le décret du 30 mars 2016 entrent en vigueur le 1er juin 2016 (Décret du 30.3.16: JO du 31.3.16 pris en application de l'Art. 1er de la Loi ALUR du 24.3.14/ Art. 3-2 et 7 de laLoi du 6.7.89). Consulter
  • Les  contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Décret du 29.5.15: JO du 31.5.15;  articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989) tout bail portant sur un logement à usage de résidence principale doit respecter (sauf exclusions prévues par la règlementation) un contrat type. Ce décret comporte deux annexes qui constituent les contrats types : - annexe 1 : contrat type de location ou de colocation de logement nu ; - annexe 2 : contrat type de location ou de colocation de logement meublé. Lire l'analyse juridique
  • Candidat locataire et sa caution: liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15: JO du 7.11.15) En préalable à la signature du bail, le propriétaire et son représentant (un notaire, un agent immobilier...) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution certaines pièces. En savoir plus...
  • Liste des éléments mobiliers d'un logement meublé (Décret n° 2015-981 du 31.7.15: JO du 5.8.15) Lire
  • Régime d'autorisation préalable et de décalaration de mise en location (Loi ALUR du 24.3.14, art. 92 et 93, Décret n° 2016-1790 du 19.12.16, JO du 21.12.16) Lire

Habitat Actualité n° 154

Ce bulletin bimestriel permet de faire un point synthétique sur toute l'actualité du logement: études, propositions, projets et surtout l'évolution de la réglementaion et de la jurisprudence... Lire


PTZ 2016: évolution des modalités d'attribution et de remboursement (Décret du 29.12.15: JO du 30.12.15)
Les modalités d'attribution du prêt à taux zéro et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. le PTZ ancien avec travaux est étendu à l'ensemble du territoire, l'ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40% pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorée.

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Copropriété --> s'informer sur les dernières nouveautés...

  • Consultation des justificatifs de charges avant l'assemblée générale (Décret du 30.12.15: JO du 31.12.15). Ce décret fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges auprès du syndic. En savoir plus
  • Information des occupants sur les décisions d'assemblée générale. Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (Loi du 10.7.65: art. 18 I). Les modalités d'informations des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015. En savoir plus
  • La fiche synthétique de copropriété (Loi du 24.3.14: art. 54 I et IV/ Loi du 10.7.65: art. 8-2/ Décret n° 2016-1822 du 21.12.16) est un nouveau document regroupant les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. La fiche doit être établie et mise à jour une fois par an par le syndic. Voir les détails


Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions relatives au logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017. La condition de ressources lors du cumul CITE et éco-prêt à taux zéro est supprimée. Un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH

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Éco-prêt à taux zéro et CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) 

À partir du 1er janvier 2017, ces deux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements individuels sont cumulabes sans conditions de ressources.

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Voir les détails sur l'Eco-prêt

Télécharger la brochure CITE

Voir les détails sur le CITE

  Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi n° 2016-1691 du 9.12.16: JO du 10.12.16)

Cette Loi dite "Sapin 2" est composée de 169 articles et comporte plusieurs dispositions en lien avec le logement, notamment sur le crédit immobilier, le surendettement, la publicité sur les dispositifs d'investissement locatif, la domanialité publique...

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  Vous informer sur le logement social...
  • Logement HLM: plafonds de ressources au 1er janvier 2017 Consulter
  • Si vous souhaitez saisir, modifier ou renouveler votre demande de logement social, les bailleurs sociaux de la Mayenne vous permettent de le faire en ligne: Accéder au site
  • Vente HLM (Décret du 28.12.15: JO du 30.12.15): Ce décret fixe le seul minimal de performance énergétique des logements sociaux individuels pouvant faire l'objet d'une vente par un organisme HLM. Lire la suite

    Aides de l'Anah

  Retrouvez tous les renseignements sur les aides de l' Anah:

  • Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants ;
  • Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires bailleurs ;
  • Aides de l'Anah aux travaux / avance et acompte ;

  •   Nouveau zonage A,B,C (Arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14)

    Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.

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      Loi de 48 - Augmentation des loyers au 01.07.2016 (Décret du 26.10.16 : JO du 28.10.06)
    Les locations encore soumises à la loi de 1948 font l’objet chaque année d’un décret fixant le taux d’augmentation des loyers. Le décret fixe ce taux applicable à compter du 1er juillet 2013.
    Lire l'analyse juridique...

     
       

     
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