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Devenez propriétaire dans l'ancien avec Laval Agglomération

A compter du 1er juin 2015 Laval Agglomération aide les nouveaux propriétaires à financer leurs travaux. Vous achetez un bien construit avant 1974, à titre de résidence principale, qu'il soit en logement individuel ou en copropriété. Cette aide s'adresse à tous les ménages sous plafonds de ressources (PSLA).

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  • Vous souhaitez acheter un appartement dans une copropriété, Cliquez-ici

S'informer sur l'actualité locative...
  • Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie. Le Décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre, aisni que les modalités d'information du bailleur. (Loi du 28.12.15; Décret n° 2016-1282 du 29.9.16: JO du 30.916). Consulter
  • Les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vetusté établies par le décret du 30 mars 2016 entrent en vigueur le 1er juin 2016 (Décret du 30.3.16: JO du 31.3.16 pris en application de l'Art. 1er de la Loi ALUR du 24.3.14/ Art. 3-2 et 7 de laLoi du 6.7.89). Consulter
  • Les  contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Décret du 29.5.15: JO du 31.5.15;  articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989) tout bail portant sur un logement à usage de résidence principale doit respecter (sauf exclusions prévues par la règlementation) un contrat type. Ce décret comporte deux annexes qui constituent les contrats types : - annexe 1 : contrat type de location ou de colocation de logement nu ; - annexe 2 : contrat type de location ou de colocation de logement meublé. Lire l'analyse juridique
  • Candidat locataire et sa caution: liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15: JO du 7.11.15) En préalable à la signature du bail, le propriétaire et son représentant (un notaire, un agent immobilier...) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution certaines pièces. En savoir plus...
  • Liste des éléments mobiliers d'un logement meublé (Décret n° 2015-981 du 31.7.15: JO du 5.8.15) Lire

Habitat Actualité n° 152

Ce bulletin bimestriel permet de faire un point synthétique sur toute l'actualité du logement: études, propositions, projets et surtout l'évolution de la réglementaion et de la jurisprudence...

Lire Habitat Actualité


PTZ 2016: évolution des modalités d'attribution et de remboursement (Décret du 29.12.15: JO du 30.12.15)
Les modalités d'attribution du prêt à taux zéro et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. le PTZ ancien avec travaux est étendu à l'ensemble du territoire, l'ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40% pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorée.

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Copropriété --> s'informer sur les dernières nouveautés...

  • Consultation des justificatifs de charges avant l'assemblée générale (Décret du 30.12.15: JO du 31.12.15). Ce décret fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges auprès du syndic

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  • Information des occupants sur les décisions d'assemblée générale. Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (Loi du 10.7.65: art. 18 I). Les modalités d'informations des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015.
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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 (lois du 29.12.15: JO du 30.12.15 ) 

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif et de fiscalité locale.

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Éco-prêt à taux zéro et CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) 2016

À partir du 1er janvier 2016, ces deux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements individuels subissent quelques aménagements.

Voir les détails sur l'Eco-prêt

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Voir les détails sur le CITE

 
Modèle d'attestation d'assurance décennale et dommage-ouvrage (arrêté du 5.1.16: JO du 13.1.16)

 

Le présent arrêté fixe le modèle d'attestation que les constructeurs doivent présenter pour justifier de leurs obligations d'assurance décennale et dommage-ouvrage.

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  Vente HLM: normes de performance énergétique minimale des logements individuels (Décret du 28.12.15: JO du 30.12.15)

Ce décret fixe le seul minimal de performance énergétique des logements sociaux individuels pouvant faire l'objet d'une vente par un organisme HLM.

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    Aides de l'Anah au 1er janvier 2016

 

Retrouvez plusieurs analyses juridiques :

  • Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants ;
  • Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires bailleurs ;
  • Aides de l'Anah aux travaux / avance et acompte ;
  • Aides de l'Anah aux travaux / Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).
  •  


      Logement HLM : plafonds de ressources au 1er janvier 2016

    L'arrêté du 22.12.2015 actualise les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.

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      Le guide du conventionnement avec ou sans travaux
    Le nouveau guide du conventionnement vient d'être publié. Il est coédité par L'ANAH et L'ANIL. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l'image ci-contre.

      Nouveau zonage A,B,C pour de nombreux dispositifs (arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - 08.08.2014
     

    Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.

    Lire la suite...


      Professionnels de l'Immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) Analyse juridique - 08.08.2014
     

    Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, lors d’une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.

    Lire la suite ...


      Les plafonds relatifs aux dispositifs d'investissement locatif

    Vous trouverez les différents plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux dispositifs d'investissement locatif (Duflot, Conventionnement ANAH...).

    Accédez aux dispositifs...


      RT 2012 / logements neufs au 1er janvier 2013 (décret et arrêté du 26.10.10 : JO du 27.10.10)
    La réglementation thermique 2012 s’applique aux logements neufs faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2013.

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      Loi de 48 - augmentation des loyers au 01.07.2015 (décret du 15.9.2015 : JO du 17.09.2015)
    Les locations encore soumises à la loi de 1948 font l’objet chaque année d’un décret fixant le taux d’augmentation des loyers. Le décret fixe ce taux applicable à compter du 1er juillet 2013.
    Lire l'analyse juridique...

     
       

     
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