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Acheter un bien existant - CA Laval Agglomération

La collectivité souhaite participer aux économies de gaz à effet de serre en limitant les déplacements et en encourageant les travaux d'économies d'énergie. Ce nouveau dispositif a aussi comme objectif de promouvoir une nouvelle qualité urbaine.

À jour au
14/10/2021
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Locataire du parc social, Locataire du parc privé, Propriétaire bailleur

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources

PSLA

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien, Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Obligations de performance énergétique du bien acquis

Gain énergétique d'au moins 40%, diagnostic obligatoire effectué gratuitement par l'opérateur.

Définition du périmètre d'application géographique de l'aide

situé en zone agglomérée (Zone U du Plan Local d'Urbanisme avec une dérogation pour les logements situés dans une zone tampon de 50m)

Autre(s) condition(s) relatives au logement

résidence principale

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)

Caractéristiques

  • Quotité minimum de travaux : 10 000 € TTC ;
  • Aides cumulables avec les aides et prêts des financeurs publics

Laval Agglomération participera au financement des travaux entrepris par les propriétaires ayant des ressources répondant aux plafonds de ressources Anah, à hauteur de :

  • 10 % d'un plafond de travaux à 40 000 € TTC (aide maxi de 4 000 €) ;
  • dans le centre ancien de Laval (périmètre OPAH RU) : 15 % d'un plafond de travaux à 40 000 € TTC (aide maxi de 6 000 €).

 

 

Contact

ADIL DE LA MAYENNE
21, rue de l'Ancien Evêché
53000 Laval
02 43 69 57 00
contact@adil53.fr
https://www.adil53.org

Autre(s) contact(s)

Rendez-vous obligatoire à la Maison de l’Habitat avec :

  • l’Association Départementale Information Logement (renseignements juridiques et financiers) ;
  • et l’Espace info Énergie (Informations sur les travaux d’économies d’énergie).

Plus d'informations

Consultez le site de Laval Agglomération

Dossier à déposer dans un délai d'un an à partir de la date d'acquisition, avec une possibilité d'intervention de l'opérateur dès le compromis de vente. Travaux à réaliser dans les 3 ans à partir de la notification de l'aide.

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