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La CCAPEX


GENERALITES

Le département de la Mayenne s’est engagé dans une démarche de prévention des expulsions locatives depuis de nombreuses années. La commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) s’inscrit dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus défavorisées. Elle a été créée dans le département de la Mayenne en septembre 2010 et optimise le dispositif de prévention des expulsions.

L’examen d’un dossier en CCAPEX répond à un double objectif :

  • Intervenir le plus en amont possible et favoriser le maintien dans le logement lorsque celui-ci est adapté,
  • Permettre une concertation des partenaires sur les dossiers le plus complexes.

COMPETENCES

La commission est compétente pour examiner les situations des ménages en impayé de loyer bénéficiant ou non d’aides pour logement (APL ou AL).

Un  impayé de loyer est constitué dès lors que son montant s’élève à 3 mois de loyers nets (loyer + charges - les aides au logement)

 

Il est important de souligner que le  bailleur doit réagir très rapidement vis-à-vis de son locataire (dès le premier mois d’impayé de loyer avec tentative de règlement à l’amiable).


La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d’expulsion non lié à un impayé de loyer :

  • Troubles de voisinage
  • Récupération du logement en fin de bail

QUI PEUT SAISIR LA CCAPEX 53 ?

La CCAPEX peut-être saisie :

  • par le propriétaire bailleur du logement occupé,
  • par le locataire
  • par toute personne y ayant vocation (travailleur social, association…)
  • par Monsieur le Préfet,
  • par la CAF ou la MSA,
  • auto-saisie par l’un de ses membres.

COMMENT SAISIR LA CCAPEX 53

Pour toute saisine de la CCAPEX, vous devez compléter le formulaire type et le transmettre au secrétariat assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations :


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
Unité "Actions en faveur du logement des familles vulnérables"
Cité administrative – rue Mac Donald
BP 93007 – 53063 - LAVAL Cédex 9

 

 


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