| Toute l'actualité sur le logement... | |
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 | Réforme du régime des taxes et participations d'urbanisme (Loi finances rectificative pour 2010 du 29.12.10 - JO du 27.1.12) |
La loi de finances rectificative pour 2010 a profondément réformé le régime des taxes et participations d’urbanisme. Elle remplace six des huit taxes d’urbanisme (dont la TLE, la TDCAUE, la TDENS) par deux nouvelles taxes : la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité.
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 | Réforme de l'Accession à la propriété - (loi de finances pour 2012, art 86 : JO du 29.12.12 ; décret et arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11) |
A compter du 1er janvier 2012, le prêt à taux zéro + (PTZ+) évolue. La loi de finances 2012 met en place de nouvelles conditions d'éligibilité : |
- Un recentrage sur le neuf : Les offres de prêt à taux zéro émises à compter du 1er janvier 2012 ne peuvent plus concerner les logements anciens.La seule exception étant l'acquisition d'un logement HLM.
- Les conditions de ressources sont réintroduites : Le caractère universel du PTZ+ est supprimé. L'emprunteur primo-accédant devra, à compter du 1er janvier 2012 (date d'émission de l'offre de prêt), justifier d'un montant total de ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.
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- Les conditions d'obtention du PTZ aidé par l'état à compter du 1er janvier 2012 paraissent dans ce dépliant :
 - Pour faire une simulation PTZ : cliquez ici
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N'hésitez pas à contacter les juristes de l'Adil pour une étude personnalisée complète et gratuite en prenant rendez-vous au 02 43 69 57 00.
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 | Les dispositions fiscales de la loi de finance 2012 : (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011 |
Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relative au logement : évolution du dispositif scellier, les crédits d'impôt développement durable et d'aide à la personne, taxation des plus-values, TVA à taux réduit...
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| | Travaux sur constructions existantes - simplification des formalités : (décret du 05.12.11 : JO du 7.12.2011) - Analyse juridique -7.12.2011 |
La surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, soumises à la procédure de déclaration préalable, passe de 20 à 40 m² dans les communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
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| Prévention des expulsions - locataires et bailleurs face aux impayés - Etude 11.10.2011 |
Pour répondre aux demandes croissantes de ses partenaires curieux de connaître le profil des locataires en impayés, les pratiques des bailleurs, les modes d’apurement de la dette et de relogement, ainsi que le devenir des locataires expulsés , le réseau ANIL/ADIL a mené, au cours du dernier semestre 2010, une enquête auprès de locataires et propriétaires bailleurs du parc privé confrontés à un impayé.
1 800 questionnaires, répartis sensiblement à parité entre bailleurs et locataires ont été recueillis dans le cadre d’une consultation juridique « en face à face » avec un conseiller d’ ADIL ; si l’exploitation des résultats de ce travail contribue à éclairer les profils et comportements des consultants, elle offre également un aperçu des préconisations et orientations possibles au regard des caractéristiques de la dette, mise en perspective avec les ressources et le taux d’effort du locataire.
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| Taxation des plus values - loi du 19.9.11 : JO du 20.9.11 |
La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 modifie le régime de la taxation des plus-values immobilières et augmente le taux des prélèvements sociaux.
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| | Loi de 48 / augmentation des loyers au 1.7.11 (décret du 20.7.11 :JO du 22.7.11) - Analysejuridique - 22.7.2011
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Les locations encore soumises à la loi de 1948 font l’objet chaque année d’un décret fixant le taux d’augmentation des loyers. Le décret fixe ce taux applicable à compter du 1er juillet 2011.
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| | La loi de simplification... |
 | La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est parue au journal officiel le 18 mai 2011.
Elle touche différents aspects du droit liés au logement et prévoit notamment un préavis réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA socle et RSA activité. Lire l'analyse juridique... |
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 | Deux nouvelles études... |
| | Clauses et dispositifs anti-spéculatifs dans l'accession aidée à la propriété.. |
Les clauses anti-spéculatives répondent à une préocupation des collectivités locales et en particulier des communes, qui veulent s'assurer que les aides qu'elles dispensent aux accédants à la propriété ne pourront pas être détournées de leur objet.
L'étude s'attache à analyser les conditions dans lesquelles des clauses anti spéculatives peuvent être prévues par les collectivités locales ou les promoteurs sociaux.
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| | Les projets d'accession à la propriété étudiés dans les adils en 2010 |
En matière d'accession à la propriété, les années 2009 et 2010 ont été marquées par les mesures conjoncturelles de soutien de l'activité : doublement du prêt à taux zéro et pass-foncier, ce dernier dispositif n'ayant été pleinement opérationnel qu'à partir du début 2010, avec son extension au financement de logements collectifs.
Rien d'étonnant, donc, à ce que le nombre de consultations dispensées par les adil se soit maintenu à un niveau élevé en 2010 (plus de 16000 projets d'accession étudiés). Les projets étudiés par les adils émanent, dans leur grande majorité, de ménages modestes dont la capacité de financement est fortement dépendante de la solvabilisation par les aides publiques...
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 | Nouveaux plafonds... |
Les plafonds de loyers et de ressources des différents dispositifs fiscaux pour les baux conclus en 2011 sont parus. Lire l'instruction fiscale... |
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| | Réforme des plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 (décret et arrêtés du 25.2.11 - JO du 26.2.11) |
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Dans le cadre de la réforme du dispositif de l'épargne-logement et dans la continuité des dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 (art 26V), plusieurs textes réglementaires précisent les aménagements apportés au régime juridique des plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011. Les compes d'épargne-logement sont concernés dans une moindre mesure par la réforme.
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| | Le DPE - Diagnostic de Performance Energétique : affichage obligatoire. |
 | L'affichage de la performence énergétique dans les annonces immobilières de vente ou de location est obligatoire à compter du 1er janvier 2011. Décret du 28-12-2010 - JO du 30-12-2010.
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| | Obligations d'installer des détecteurs de fumée dans les logements (décret du 10.1.11 - JO du 11.1.11) |
 | La loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire les détecteurs de fumée normalisés dans les logements.
Le décret du 10 janvier 2011 apporte des précisions sur plusieurs points. Il précise les exigences auxquelles doit répondre un détecteur de fumée, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente ensuite les mesures de sécurité que les propriétaires doivent mettre en œuvre dans les parties communes des bâtiments d’habitation pour prévenir le risque d’incendie. Il indique enfin les modalités de la notification que doit effectuer l’occupant du logement à son assureur quant à l’installation du détecteur. Les obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.
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| | Prêts employeurs... |
 | ...A compter une 01-02-2011, Action Logement modifie les conditions d'octroi de ces prêts. |
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| | Réduction d'impôt "Scellier" : modalité d'agrément en zone C |
 | La réduction d'impôt "Scellier" est normalement réservée aux zones A, B1 et B2. Toutefois, il a été admis de déroger à ce principe en fonction de la situation locale du marché.
La réduction d'impôt peut ainsi être accordée au titre d'investissements réalisés dans une commune située en zone C, dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement.
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| | Energie : une loi pour le retour aux tarifs réglementés |
 | Consommation de gaz et d'électricité : tarifs libres et réglementés
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| | Loi portant engagement national pour l'environnement, dite "grenelle 2" |
 | La loi ENE (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10) constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. Elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie…
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| | Taxe sur les terrains devenus constructibles |
 | Loi du 27.7.10 : JO du 28.7.10
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| SOS Loyers Impayés |
 | Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, a confié à L'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) une mission à destination des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir des expulsions.
En appelant l'Adil au 02 43 69 57 00, les locataires comme les propriétaires bénéficient de conseils adaptés à leur situation.
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| Nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) - décret du 23/12/09 - JO du 26/12/09 |
 | Basée sur la souscription facultative par les bailleurs d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyers et les dégradations locatives auprès de l'un des assureurs adhérent au dispositif, la GRL est destinée à faciliter l'accès à un logement locatif d'un plus grand nombre de locataires.
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